LE DROIT DE LA VENERIE


On a regroupé ci-dessous [sous une forme résumée en restant aussi fidèle que possible à la rédaction des textes d'origine] l'ensemble des dispositions que les équipages membres de l'Association Française des Equipages de Vènerie s'engagent à respecter scrupuleusement.
Il est toutefois conseillé, pour un emploi particulier de telle ou telle de ces dispositions, de se reporter aux textes eux-mêmes.

1. La chasse à courre, à cor et à cri constitue un mode de chasse reconnu par la loi [à la différence des "chasses traditionnelles" qui bénéficient de tolérances locales, elle a vocation a être pratiquée sur l'ensemble du territoire national].

2. La saison de chasse à courre commence le 15 septembre et s'achève le 31 mars.

3. Pour chasser à courre, un équipage doit être titulaire d'une attestation de meute délivrée par le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt du département où se situe son chenil principal. Délivrée pour une période de six ans, cette attestation est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle comporte tous renseignements utiles sur les caractéristiques de l'équipage et mentionne en particulier le nom et l'adresse de son responsable, et l'animal chassé.
Recommandé, le port de ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il doit pouvoir être présenté dans un délai de 48 heures à tout agent chargé de la police de la chasse.

4. Un équipage en cours de création reçoit une attestation de meute provisoire pour une période probatoire d'un an. Celle-ci permet de vérifier sur le terrain, pendant la première saison de chasse, que les aptitudes de la meute sont conformes aux exigences réglementaires (chiens créancés). Au bout d'une année, cette attestation de meute peut être confirmée pour cinq ans, à moins qu'une seconde année de probation ne soit jugée nécessaire.

5. Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt saisi d'un dossier de demande de délivrance, de confirmation ou de renouvellement d'attestation de meute consulte le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et le Président de l'Association Française des Equipages de Vènerie.
[L'avis favorable de ce dernier est accompagné par la délivrance d'un Certificat de Vènerie].

6. Au cours de la chasse, un équipage doit être dirigé par un responsable, titulaire et porteur d'un permis de chasser. Pour les équipages de grande vènerie (cerf, sanglier, chevreuil, daim, renard), la fonction de responsable s'exerce à cheval. Pour le courre du cerf et du sanglier, il doit être assisté par au moins une seconde personne à cheval.
En cas d'empêchement, le responsable doit désigner un ou deux veneurs à cheval pour le suppléer.
En ce qui concerne le courre du renard, une dérogation à l'obligation de chasser à cheval peut être accordée au responsable par le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.

7. Tout membre d'un équipage portant soit le fouet et la trompe (ou corne de chasse) soit une arme destinée à servir l'animal, doit être titulaire et porteur du permis de chasser.

8. L'action de faire le bois avec un limier est un acte préparatoire à la chasse et ne constitue pas un acte de chasse. Elle n'implique pas la possession du permis de chasser.

9. Un équipage doit découpler un nombre minimum de chiens courants créancés de races spécialisées. Ce nombre est fixé à :

  • 30 pour le cerf et le sanglier,
  • 20 pour le chevreuil et le daim,
  • 10 pour le renard,
  • 6 pour le lièvre et le lapin.


10. Les races spécialisées aptes au courre sont celles du 6ème groupe défini par la Société Centrale Canine. Celui-ci comprend en particulier les 9 races gérées par le Club du Chien d'Ordre. Mais il comprend également l'Anglo-français de petite vènerie, et de nombreuses autres races dont certaines sont utilisées en vènerie (au total, le 6ème groupe compte 81 races).

11. Dans certaines circonstances exceptionnelles (épidémie, accident...), il peut être découplé un nombre de chiens inférieur au minimum. Celui-ci ne saurait dans aucun cas être inférieur à 25 pour le cerf et le sanglier, 15 pour le chevreuil. Dans ce cas, le maître d'équipage doit fournir toute justification utile et s'efforcer de remédier à la situation dans les meilleurs délais.

12. Les chiens ne peuvent être donnés à la chasse que derrière un veneur à cheval pour les équipages de grande vènerie, ou derrière un veneur à pied pour les équipages de petite vènerie.

13. Quand l'attaque se fait avec des rapprocheurs, la meute doit être découplée dès le lancer [il est toutefois admis qu'on ne peut découpler la meute que sur un animal déhardé].

14. Les relais en voiture ou en camion sont interdits. Il est toutefois toléré - sauf pour la vènerie du lièvre - que 6 chiens au maximum, que l'on veut ménager, soient transportés dans un véhicule pendant la chasse. Ils doivent être donnés en une seule fois, en la présence d'au moins un veneur à cheval.

15. Les chiens repris dans un véhicule en cours de chasse pour des raisons de sécurité ne peuvent être remis à la chasse qu'en présence d'au moins un veneur à cheval.

16. La chasse de nuit est interdite [néanmoins la poursuite du courre est autorisée au crépuscule lorsque l'animal chassé est sur ses fins].

17. Pour les espèces soumises au plan de chasse, le bracelet fixé sur l'animal forcé doit être prélevé sur le contingent du lot correspondant au lieu d'attaque, car on ne peut pas préjuger du lieu de la prise.
De même, dans le cas où un animal franchit la limite entre deux départements aux réglementations différentes, c'est celle du département d'attaque qui s'applique.

18. Les animaux à prélever en application du plan de chasse arrêté par le Préfet peuvent être, le cas échéant, répartis par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri.

19. L'animal forcé, devenu propriété de l'équipage, doit être servi.

20. Toutefois le responsable d'un équipage, ou son suppléant, peut être amené à décider la grâce de l'animal forcé, à la demande expresse du propriétaire du territoire où a lieu la prise. Il doit alors en faire la déclaration à la gendarmerie ou auprès d'un agent chargé de la police de la chasse.

21. L'acte de servir un animal aux abois, de même que le fait d'achever un animal mortellement blessé, ne constitue pas un acte de chasse. Il en est de même de la curée.

22. Le responsable d'un équipage peut autoriser ses membres chassant à cheval à porter le couteau de chasse, la dague ou la lance, et deux membres, également à cheval, à porter sur leur selle une arme à feu autorisée, pour servir l'animal.

23. Le choix de l'arme pour servir l'animal est laissé au responsable de l'équipage.

24. Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Néanmoins, pourra ne pas être considéré comme un délit le passage de chiens courants sur la propriété d'autrui, lorsque ces chiens seront à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître - sauf l'action civile s'il y a lieu.

25. Dans le ressort d'une ACCA, le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition (opposition formulée par le propriétaire au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

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