Nouvelles modifications

NOUVELLES MODIFICATIONS: EXTRAIT DE LA CIRCULAIRES DU 17 AOUT 2006

LA MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

a

MESDAMES ETMESSSIEURS LES PREFETS

Objet : Exercice de la vènerie

                                     

   1. Acte de chasse

II /  Règles techniques
A la suite de la modification de l’article L 420-3 du code de l’environnement par la Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000, l’action de faire le bois avec un limier n’est plus considérée comme un acte de chasse. Elle ne nécessite donc pas la possession du permis de chasser. Il en est de même pour le fait de servir un animal aux abois (ou mortellement blessé) et pour la curée (article L. 420-3 alinéa 2).

 En outre, n’est pas considéré comme infraction le fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus (article L. 420-3 alinéa 3).

 Pendant la chasse, en dehors des personnes chargées par le maître d’équipage d’assurer la sécurité, les suiveurs à pied, à vélo ou en voiture ne servent pas les chiens. Ils ne sauraient donc être autorisés à utiliser le fouet. Mais, l’usage de la trompe de chasse ou de la pibole est toléré.

 2. Déroulement de la chasse

En action de chasse, pour les équipages de grande vènerie (cerf, chevreuil, sanglier, daim, renard), la fonction de responsable de l’action de chasse doit s’exercer à cheval. En cas d’empêchement, le responsable doit désigner un ou deux veneurs à cheval pour exercer cette fonction. Le responsable est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable.

 De même, pour la petite vènerie et la chasse sous terre, en cas d'empêchement, le responsable doit désigner un ou deux veneurs pour assurer cette fonction. Le responsable est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable.

 Les chiens ne peuvent être donnés à la chasse que derrière un cavalier pour les équipages de grande vènerie ou derrière un veneur à pied pour les équipages de petite vènerie.

 Quand l’attaque se fait avec des chiens rapprocheurs, la meute doit être découplée le plus rapidement possible après le lancer ou, au plus tard, dès qu’un animal est déhardé, en cas d’attaque dans une harde ou une compagnie.

 Les relais de chiens en véhicule automobile sont interdits, à l’exception pour la grande vènerie, d’un relais de 6 chiens au maximum, que l’on veut ménager. Ce relais doit être donné en une seule fois et seulement derrière un veneur à cheval. Les chiens de relais sont des chiens n’ayant pas encore chassé. 

 Les chiens perdus et repris en cours de chasse pour des raisons de sécurité, ne sont pas des chiens de relais. Ils peuvent être transportés dans un véhicule et remis à la chasse, quel que soit leur nombre, mais toujours derrière un veneur à cheval pour les équipages de grande vènerie ou derrière un veneur à pied pour les équipages de petite vènerie.

 Le Préfet peut dans son arrêté annuel autoriser la chasse à courre et la vènerie sous terre en temps de neige conformément à l’article R. 424-2-I-3° du code de l’environnement quelle que soit l’espèce concernée.

 A défaut, la chasse à courre et la vènerie sous terre peuvent se poursuivre par temps de neige dès lors que la mise à la voie a eu lieu antérieurement au temps de neige.

 Pour relancer les renards lorsqu’ils entrent dans un terrier au cours de la chasse, l’équipage peut recourir à des chiens de déterrage sous réserve qu’il s’agisse d’une simple relance de l’animal.

 De même, pour relancer les lapins entrés au terrier au cours de la chasse, l’emploi de furets est autorisé. Dans les départements où l’usage du furet est réglementé, une autorisation individuelle, délivrée par le Préfet, est nécessaire.

 Dans le cadre du plan de chasse ou de gestion, le bracelet fixé sur l’animal forcé doit être prélevé sur le contingent du lot correspondant au lieu de l’attaque, car on ne peut pas préjuger du lieu de la prise. De même dans le cas où un animal chassé franchit la limite entre deux départements aux réglementations différentes, c’est celle du département d’attaque qui s’applique.

 Si un équipage attaque un animal sur un territoire pour lequel il détient le droit de chasse et si les hasards de la poursuite amènent cet animal de chasse et les chiens dans une réserve de chasse et de faune sauvage, l’équipage, sauf accord préalable de l’autorité administrative, doit faire tout son possible pour rompre les chiens et arrêter la poursuite. Le fait pour les veneurs de  pénétrer dans la réserve afin d’arrêter les chiens ne doit pas être considéré comme un acte de chasse.

 3. Meute

On entend par chiens de races spécialisées tout animal appartenant aux chiens courants du 6ème groupe pour la chasse à courre, à cor et à cri, et aux  3ème et  4ème groupes pour la vènerie sous terre, tels que définis par la Société centrale canine et qui figurent en annexe II de la présente circulaire.

 Le nombre de chiens exigé lors du découplé est prévu à l’article 1er de l’arrêté du 18 mars 1982. Cependant dans certaines circonstances exceptionnelles (épidémies, accidents, etc…) peut être découplé un nombre inférieur de chiens. Dans ce cas, le maître d’équipage doit fournir toute justification utile et s’efforcer de remédier à la situation dans les meilleurs délais. Comme les jours de chasse à courre sont limités, cette activité ne peut être restreinte pour des causes fortuites et empêcher les équipages de remplir leurs obligations vis à vis du plan de chasse. Le nombre de chiens découplés ne saurait cependant dans aucun cas être inférieur à 25 pour le cerf et le sanglier ou 15 pour le chevreuil.

 4. Armes autorisées

L’animal forcé par les chiens, devenu propriété de l’équipage, doit être servi.

 Le choix de l’arme pour cette opération est laissé au responsable de l’action de chasse, parmi les armes à feu autorisées pour la chasse, le couteau de chasse, la lance, l’épieu ou la dague.

 Cependant le responsable ou son suppléant peuvent être amenés à décider la grâce de l’animal. Si c’est à la demande expresse du propriétaire du territoire où a eu lieu la prise, ils doivent en faire une déclaration valant décharge de responsabilité auprès de la gendarmerie ou d’un agent chargé de la police de la chasse conformément au modèle de l’annexe III.

 5.  Sécurité

 A la seule fin d’assurer la sécurité de la chasse, notamment lors du passage de voies de circulation ou à l’approche de zones habitées, des personnes utilisant des véhicules  motorisés ou non, peuvent être autorisées par le maître d’équipage, en sa qualité d’organisateur de chasse, à intervenir auprès des chiens.

 Elles sont autorisées à utiliser le fouet et/ou une trompe de chasse ou  une pibole afin d’arrêter ou rameuter les chiens.

 Ces personnes, oeuvrant à des seules fins de sécurité, n’ont pas besoin d’être titulaires d’un permis de chasser.

 De même, chaque maître d’équipage peut permettre à une personne de détenir dans un véhicule une arme à feu autorisée pour la chasse, placée sous étui ou démontée, dans tous les cas l’arme doit être déchargée.

 Cette arme est destinée à servir l’animal aux abois, lorsque l’équipage, trop éloigné, ne peut le faire  rapidement, et que la sécurité des personnes ou des chiens l’exige.

 En application de l’article L 420-3 du code de l’environnement, cette personne ne commettant pas un acte de chasse n’a pas besoin d’être titulaire d’un permis de chasser valable pour le lieu de la chasse. Toutefois , un permis validé pour l’année en cours est recommandé pour des raisons d’assurance et de transport de l’arme pour un motif légitime.

 La présente circulaire remplace et annule l’instruction n° 1649 du 2 juin 1982 et l’instruction PN/S2 n°83-492 du 4 mars 1983.

                                                                                        Pour le Ministre et par délégation

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